honoraires
Votre avocat a l’obligation de signer avec vous une convention d’honoraires dans laquelle seront définis les éléments de sa rémunération pour l’exécution d’une mission déterminée.
Les honoraires sont définis en accord avec nos clients et font l’objet de la rédaction d’une convention rendue obligatoire par la loi.
Après un examen sommaire de votre dossier, il vous sera proposé une ou plusieurs formules de facturation :
- une facturation sur la base du TARIF HORAIRE
- un FORFAIT,
- une modulation avec un forfait plus un coût horaire (au delà d'un seuil fixé)
- un honoraire COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT.
La tarification horaire
S’agissant de la tarification horaire, elle dépend naturellement de la charge de travail que nécessitera l’instruction de votre dossier.
Sous réserve de la nature et de la complexité de votre affaire, la tarification horaire du cabinet est en principe de 250 € H.T. de l’heure (soit actuellement 300 € TTC).
Le cabinet est équipé d'un logiciel permettant de calculer les temps passés (étude, courriers, rédaction d'acte, rendez-vous, temps d'appels téléphoniques, traitement des e-mails, etc).
Une fiche sera disponible pour justifier les diligences accomplies et les temps passés dans votre dossier.
La tarification au forfait
Dans le cas d'une rémunération au forfait, la convention définira la nature et le nombre de diligences qui seront comprises dans le forfait ainsi que le coût de celles qui n’auraient pas été prévues et qui viendraient en supplément.
L’honoraire de résultat
Le cabinet pourra vous proposer un honoraire complémentaire de résultat correspondant à un pourcentage du résultat final (gain obtenu ou économie réalisée).
Il sera défini dans la convention en complément du mode principal de rémunération (forfait ou coût horaire).
En effet, il est rappelé que les avocats ont l'interdiction d'être rémunérés uniquement sur la base du résultat obtenu. Ainsi, l'honoraire de résultat sera nécessairement le complément de l'honoraire principal (forfait ou suivant coût horaire).
Particularité devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel
Devant le tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel, le recours à un avocat est obligatoire que l’on nomme « postulation ».
La procédure est écrite (tout ce qui est soumis à la juridiction doit être communiqué par écrit) et se trouve alourdie par une phase dénommée « mise en état » du dossier.
Cette phase est supervisée par un magistrat chargé de s’assurer du respect par les parties de l’échange de leurs documents. Il vérifie que chacune d’elle a bien connaissance des arguments et des pièces développés par les autres parties.
Le délai d’une telle procédure se situe dans une fourchette relativement large se situant, sauf difficulté particulière, entre 12 à 36 mois.
Ce délai n’est qu’indicatif puisque nous ne le maîtrisons pas et qu’il dépend essentiellement des contraintes du tribunal ou de la Cour.
Au cours de cette phase, sauf événement particulier, nous ne vous informerons que des diligences essentielles comprenant la communication de nos arguments et de ceux de l’adversaire.
Le suivi de cette postulation fait l’objet d’une rémunération spécifique prévue en accord avec le client dans la convention d’honoraires.
Frais et honoraires non prévus dans les conventions d’honoraires
Les honoraires définis dans les conventions ne comprennent pas :
- le coût lié aux diligences et aux frais de prise de mesures de sûretés provisoires avant ou en cours de procédure (hypothèques provisoire, saisies conservatoires, etc)
- le coût lié au suivi de l’exécution de la décision finale (en demande ou en défense) ainsi qu’aux diligences nécessaires à la prise de mesures de sûretés définitives
- les frais extérieurs au cabinet, notamment :
- les frais d’huissiers
- la rémunération des experts
- les frais d’enrôlement et de greffe (tribunal de commerce)
- les frais de consignation
- la rémunération de l'avocat postulant ou du correspondant (Tribunaux extérieurs)
- les timbres fiscaux
- etc
- les frais d’assistance et de suivi concernant une mesure d’expertise si celle-ci n’a pas été demandée par vous ou n’était pas envisagée à l’origine du dossier (facturation sur la base du tarif horaire)